Contrôle de l’honorabilité des éducateurs et exploitants bénévoles licenciés des fédérations

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Le périmètre du contrôle d’honorabilité

 

Publié le 31 mars 2021, l’article D. 131-2 du code du sport prévoit que les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu’elles peuvent faire l’objet d’un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d’honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l’Etat dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

 

 

Concrètement, sont soumis à une obligation légale d’honorabilité, les éducateurs sportifs, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) ainsi que tous les bénévoles en contact avec des mineurs.

 

  1. Les éducateurs sportifs

 

l’article L. 212-9 du code du sport modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dispose que nul ne peut exercer à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits : violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, risques causés à autrui, proxénétisme et infractions assimilées, mise en péril de mineurs, usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et incitation à commettre ce délit, délit de dopage et infractions connexes, fraude fiscale.

 

  • Pour l’éducateur salarié (qui exerce contre rémunération par le biais d’un contrat de travail) : ces différents éléments sont examinés par la DDCS lorsque l’éducateur salarié fait sa déclaration d’activité et demande une carte professionnelle ou son renouvellement. Le contrôle d’honorabilité par la licence ne le concerne pas.

 

  • Pour l’éducateur bénévole : il ne dispose pas de carte professionnelle et le club ne peut alors se reposer sur le contrôle du bulletin n°2 effectué par la DDCS.
  • Pour les autres bénévoles : toute personne en contact avec les mineurs dans l’association sera soumise au contrôle (parents bénévoles, accompagnateurs etc.)

 

 

  1. Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives

 

L’article L. 322-1 du code du sport dispose que nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9.

 

Dans ces conditions, le dispositif national de contrôle d’honorabilité s’appliquera aux dirigeants qui exercent des fonctions de direction et/ou d’organisation de la pratique sportive au sein d’une structure sportive (fédération, club etc.).